Vous cherchez à acheter une nouvelle maison et vous avez décidé d’opter pour une propriété sur plan ? Vous devez signer un contrat de réservation afin d’obtenir le logement de votre choix. Voici ce que vous devez savoir sur ce type de contrat, ainsi que sur son fonctionnement.
quelle est la définition d’un contrat de réservation ?
L’élaboration d’un contrat de réservation s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle vente immobilière régie par la VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Ce type de transaction consiste à acheter un bien immobilier sur plan et à le payer au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction.
Il s’agit d’un document concret qui engage le promoteur à réserver le logement au nom du client en échange d’une partie des paiements. L’accord d’achat et de vente, connu sous le nom de « contrat préliminaire« , n’est pas requis par la loi. Selon les options des deux parties, un contrat de vente définitif peut être signé immédiatement au lieu d’être complété par un contrat de réservation.
Pour plus d’informations sur les obligations de chaque partie dans une nouvelle transaction immobilière, contactez une agence immobilière pour obtenir plus d’informations sur les notaires. Il est facultatif de faire appel à un notaire pour remplir ce formulaire. En outre, il n’est pas nécessaire de s’inscrire auprès des autorités fiscales et n’implique pas de frais de transfert.
Quel est le contenue d’un contrat de réservation ?
Il convient d’établir un contrat qui précise les conditions de la future propriété, y compris celles liées au contrat de location. La surface habitable, le nombre de pièces, les matériaux utilisés et les méthodes de construction doivent être décrits de manière très détaillée. Des informations sur le promoteur et le futur propriétaire doivent également être incluses.
Vous inclurez également les informations suivantes dans votre déclaration de clôture : Le prix de vente estimé du bien, les modalités de modification du prix de vente prévu, les prêts immobiliers nécessaires, le délai d’exécution des travaux et la date de conclusion définitive de la vente. Un rappel des restrictions légales concernant un éventuel retrait est inclus. Réplique exacte des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la construction et de l’habitation.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Le dépôt de garantie est déterminé en fonction de la durée de vente prévue. En effet, si cette durée est inférieure à un an, le dépôt sera fixé à 5% maximum du prix de vente prévu.
Si le délai de commercialisation est compris entre un et deux ans, il ne représentera pas plus de 2 % du prix de vente estimé. Si la période est supérieure à deux ans, aucun dépôt ne vous sera demandé.
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Est-il possible de se rétracter ?
Il est également possible d’annuler l’accord. Le contrat de réservation signé à l’avance précise le délai de rétractation. Ce dernier est envoyé à l’acheteur par courrier recommandé, avec accusé de réception.
Toutes les informations utiles doivent figurer dans le contrat lorsqu’il s’agit d’exercer son droit de rétractation. Une pénalité pouvant aller jusqu’à 15 000 euros peut être infligée si vous ne donnez pas suite à cette responsabilité.
Selon l’article 210 de la loi Macron, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de dix jours à compter du jour suivant la notification du contrat. Gardez à l’esprit que si vous renoncez à votre achat, vous ne devrez pas payer de frais ni fournir de documents. Si le délai de rétractation est dépassé, l’acheteur doit payer les frais de rétractation prévus dans le contrat.