La loi Pinel est une mesure dédiée à l’investissement privé dans le parc immobilier locatif, dans des zones tendues. Les contribuables peuvent ainsi investir dans un logement neuf et le mettre en location pour bénéficier en contrepartie d’intéressants cadeaux fiscaux. Ce dispositif doit répondre à certains critères précis et doit faire l’objet d’une déclaration spécifique aux impôts.
La loi Pinel : quels sont les avantages proposés aux contribuables ?
Les particuliers peuvent acheter un logement neuf d’un montant maximum de 300 000€ par an et profiter d’un pourcentage de la valeur investie en abattement fiscal. Ce pourcentage est défini en fonction de la durée de location. Pour profiter du dispositif, la durée minimale est de 6 ans mais peut-être étendue à 9 ans ou 12 ans. Pendant toute la durée d’engagement, vous ne pourrez pas revendre ou récupérer le bien : le cas échéant, vous seriez redevable auprès du trésor public des sommes versées comme avantages fiscaux.
L’investissement Pinel est un moyen intéressant pour les particuliers de réaliser des placements sûrs et fiables dans la pierre, et offre différents avantages :
- Vous pouvez emprunter pour effectuer ce placement, contrairement aux placements financiers.
- Vous n’avez pas besoin d’un capital important pour réaliser cette opération financières.
- Vous bâtissez un patrimoine que vous pourrez transmettre à vos enfants ou à votre famille.
- Vous réduisez votre impôt pendant plusieurs années.
- À l’issue du crédit, vous profitez de revenus complémentaires qui seront très appréciables pour augmenter votre pension de retraite.
- Une fois la période d’engagement arrivée à terme, vous pourrez récupérer le bien pour vous y installer ou bien pour loger un proche.
- Vous pouvez revendre votre bien pour profiter d’une plus-value.
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La loi Pinel : les critères d’éligibilité
Si les avantages proposés sont intéressants, il faut bien prendre en compte les critères imposés par le dispositif. Vous devez vous assurer que le logement que vous comptez acquérir réponde bien aux différentes modalités obligatoires.
Le logement doit :
- Être neuf ou en état futur d’achèvement lors de l’achat.
- Être loué comme résidence principale, en location vide.
- Être localisé dans les zones A Bis, A ou B1 (zones définies pour 2018)
- Être loué un an au plus tard après l’acquisition ou la livraison.
- Respecter les plafonnements de loyers définis par zone.
- Être loué à un locataire dont les ressources ne dépassent pas les seuils établis pour l’année en cours.
- Respecter les normes de performances énergétiques et thermique RT 2012 ou BBC 2005.