Le mandataire est responsable d’un certain nombre de tâches liées à la gestion immobilière.
Tout, de la recherche d’un locataire au traitement des problèmes d’entretien (réparations urgentes, plaintes des locataires, etc.), en passant par la perception et la redistribution des loyers et le traitement des loyers impayés, relève des responsabilités mandatées du mandataire au propriétaire. Mais alors, que dit la loi sur les devoirs d’un mandataire ? Dans quelle mesure assume-t-il ces responsabilités premières ? Que se passera-t-il s’il ne tient pas ses promesses ? Le flatlooker a tout donné.
Quelles sont les obligations du titulaire du mandat ?
Le mandat du mandataire consiste à veiller à la garde d’un ou plusieurs biens immobiliers appartenant au mandataire (le mandant). Un mandat de gestion locale formalise les stipulations de l’accord, y compris les rôles et les responsabilités de chaque partie. Afin de mener à bien cette mission en gestion géolocalisée, le mandataire doit respecter un certain nombre de conditions.
Dans un tel cas, il doit :
- Essayez de trouver un locataire ;
- Voir si le locataire peut payer son loyer ;
- Établir un accord de caution ;
- Recevoir les paiements de loyer du locataire ;
- Poursuivre une affaire devant un tribunal local en cas de litige ;
- Maintenir une communication constante avec le propriétaire.
Le mandataire est responsable d’évaluer l’état du bien et, le cas échéant, d’effectuer les réparations ou rénovations nécessaires dans les limites de la loi. Pour que cela soit légal, il doit respecter toute la législation en vigueur. La loi a officiellement reconnu certains événements. Tel l’article n° 11/02679 du 9 avril 2013 qui engage la responsabilité de la société de gestion en l’absence de vérification de solvabilité, de dépôt de garantie ou de garantie locative d’un locataire.
De plus, si des événements surviennent au début de la caution et que le mandataire manque de la réactivité nécessaire pour résoudre ces problèmes, il est considéré comme étant en situation de faute grave au sens de l’article n°12/05134 du 17 septembre 2013. On peut également évoquer l’article 1992 du code civil qui stipule que le mandataire est responsable des dommages, manquements ou erreurs survenus tout au long du contrat de gestion locative.
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Que se passe-t-il si le gestionnaire ne fait pas son travail ?
Si le gestionnaire n’a pas respecté sa part du marché avec le client et a commis une faute grave, des poursuites judiciaires peuvent être intentées contre lui. Il existe de nombreux exemples d’erreurs graves.
Dans un tel cas, le mandataire peut faire l’objet de poursuites judiciaires si :
- Il ne vérifie pas si le locataire peut payer ou non.
- Ne vous inquiétez pas de la sécurité de votre bien locatif.
- N’instituez pas de garantie de loyer.
- Ne poussez pas pour des garanties de localisation.
- Le mandataire fait preuve d’inaction face à un retard de paiement.
- Vous ne devriez pas informer le patron de l’événement de paiement.
Si le gérant est en mesure de prouver une faute grave, il peut être relevé de ses fonctions de gérant. De plus, il peut poursuivre le mandataire en justice et exiger de celui-ci réparation du préjudice qu’il a subi. La charge d’indemniser le propriétaire pour la perte de revenus locatifs reposera à nouveau sur les épaules du juge. Cela se produit, par exemple, si le propriétaire n’a pas payé de loyer et qu’il a du mal à trouver un locataire.
Quand peut-on résilier un contrat de facility management ?
Vous comprenez qu’un mandat de gestion locative impose plusieurs devoirs au mandataire. Les dispositions du mandat de gestion sur place sont juridiquement contraignantes et doivent être suivies comme elles le seraient dans tout autre contrat. Si le mandataire ne s’y conforme pas, de nombreuses options s’offrent à lui. Par conséquent, le propriétaire dispose d’options pour résoudre un contrat de gestion.
En premier lieu, le locataire peut recourir à la loi Chatel, notamment si le bailleur n’a pas été prévenu de la date de renouvellement du bail. En effet, le syndic doit vous informer de votre droit de résilier le contrat entre trois et un mois avant l’échéance du préavis, comme l’exige la loi Chatel. Si cela ne se produit pas, vous êtes libre de résilier votre contrat de gestion sans pénalités.
Dans un deuxième scénario, le propriétaire décide de vendre la propriété après en avoir confié la gestion à un mandataire. Le mandat de gestion basée sur la localisation se termine à ce moment-là. Le propriétaire peut éviter les frais liés à la résiliation du mandat en remettant le contrat de vente au mandataire. Il ou elle doit ensuite trouver un acheteur et vendre l’objet au prix du marché. Le propriétaire peut être en mesure de négocier une résiliation sans frais du contrat de gestion préalablement à la vente du bien immobilier sous-jacent lors de la phase de rédaction du mandat. Ainsi, le mandataire ne serait pas facturé d’argent supplémentaire.