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 LOI CARREZ |
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Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996 (parue au J.O. du 19/12/1996) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
- Champ d’application : vente d’un lot ou d’une fraction de lot (maison en ensembles immobiliers, et essentiellement les appartements)
- Concerne : les actes authentiques et les compromis.
- Sanction en cas d’absence de superficie : nullité de l’acte
- En quoi cela consiste ?
- Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième (c'est-à-dire de plus de 5%) à celle indiquée, le prix devra être diminué proportionnellement à l’écart de superficie constaté. Le cas échéant, le délai pour agir sera d’un an.
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| L’AMIANTE
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| D’après le décret du 03 mai 2002, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est annexé obligatoirement à toute promesse de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant la vente (compromis, acte authentique, etc) pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
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| LE PLOMB |
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| Un état des risques d’accessibilité au plomb, datant de moins d’un an, doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition délimitée par le préfet. |
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| LES INSECTES XYLOPHAGES |
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Loi n°99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages…
Que dit la loi pour la prévention et la lutte contre les termites et autres insectes xylophages :
- obligation de déclarer la présence de termites (locataire, propriétaire, syndic,…)
- obligation d’incinérer les bois et matériaux contaminés,
- obligation d’une déclaration en mairie lors de démolition d’un bâtiment situé en zone délimitée par arrêté préfectoral
- obligation de joindre un état parasitaire de mois de 3 mois pour toute vente d’un immeuble bâti situé en zone délimitée (annexé à l’acte authentique)
Rappel : le préfet délimite la zone contaminée par un arrêté préfectoral, et le maire garde la possibilité d’exiger aux propriétaires d’immeubles situés dans les zones déterminées, de procéder à la recherche de termites et à des travaux d’éradication. |
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